Cession de SFR : vos questions, nos réponses

CFDT Rhon’Telecom · Questions-réponses · Situation au 18 septembre 2026

Chères et chers collègues,

Voici les questions qui reviennent le plus souvent, et nos réponses à date. Quand nous ne savons pas, nous l’écrivons — c’est le seul moyen de rendre utile ce qui suit.

Sur notre situation

Rhôn’Telecom est-elle vendue dans cette opération ?
La présentation Altice France du deuxième trimestre 2026 place Altice Technical Services, dont relève Rhôn’Telecom, hors du périmètre envisagé. Elle conserve aussi notamment XpFibre, UltraEdge et les activités ultramarines. Cela décrit le projet annoncé, pas une garantie sur toute évolution future des filiales. Intelcia a fait l’objet d’une cession distincte en avril 2026.

Alors nous ne sommes pas concernés ?
Nous sommes concernés par le devenir des activités confiées par SFR. Si la cession se réalise, les opérateurs repreneurs pourront peser sur l’organisation des achats et des prestations. La part exacte de notre activité dépendant de SFR et les engagements futurs restent à documenter. Notre dossier complet.

Mon contrat de travail change-t-il ?
L’annonce de la cession de SFR ne change pas, à elle seule, l’employeur désigné dans votre contrat. Tant qu’aucune opération concernant cet employeur ou votre contrat n’intervient, les règles applicables continuent. Le groupe propriétaire et la société qui vous emploie sont deux notions à distinguer.

Et si un repreneur confie nos chantiers à quelqu’un d’autre ?
Une simple perte de marché ne transfère pas automatiquement les contrats. En revanche, si l’opération constitue le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité, l’article L.1224-1 peut s’appliquer. La Cour de cassation l’a rappelé le 26 mars 2025. Il faut examiner les moyens, l’activité et les accords applicables au cas concret. Aucun mécanisme conventionnel de reprise propre à notre situation n’est établi dans les pièces de ce dossier ; cela ne permet pas d’exclure par avance tout transfert légal.

Sur les garanties

Que vaut la garantie d’emploi annoncée jusqu’en 2029 ?
Le communiqué du consortium du 6 juin vise les salariés du périmètre repris, par la poursuite de leur emploi ou une proposition de poste. Cela ne signifie ni que tous seraient transférés dans les mêmes conditions, ni que Rhôn’Telecom serait automatiquement couverte. Il faut obtenir les textes détaillant les bénéficiaires, les exceptions et le contrôle des engagements. Avec une fin fixée au début de 2029, une réalisation plus tardive raccourcirait la période de protection après l’opération. L’enjeu est donc de négocier des garanties dont la durée soit explicite au-delà de la transition.

Y a-t-il un plan social en préparation chez nous ?
L’annonce de cession ne permet pas, à elle seule, de l’affirmer. Une information actualisée doit être demandée à la direction et aux élus sur les projets affectant Rhôn’Telecom. Les projets entrant dans les attributions consultatives du CSE doivent lui être soumis avant la décision, selon les règles applicables. Nous ne présentons pas l’absence de document dans ce dossier comme la preuve qu’aucun projet n’existe.

Quelles demandes porter pour les filiales techniques ?
Les priorités sont de connaître la part d’activité liée à SFR, les engagements contractuels de volumes, les perspectives d’emploi et de compétences, et les besoins de formation. Ces éléments doivent nourrir le travail du CSE et les négociations pertinentes, notamment sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Les démarches déjà engagées localement et les engagements reçus doivent être présentés sur la base de documents datés.

Sur le calendrier

Quand tout cela sera-t-il réglé ?
Aucune date n’est acquise. Le consortium annonçait le 6 juin 2026 un objectif de réalisation au second semestre 2027, sous conditions. Le 15 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence indiquait que l’instruction devrait durer au moins dix-huit mois. Ces repères ne coïncident pas : dix-huit mois à compter de juillet 2026 conduiraient à janvier 2028, sans constituer pour autant une date garantie de réalisation.

Et d’ici là ?
L’opération reste soumise à examen et les entreprises doivent respecter le droit de la concurrence pendant cette période. Il faut distinguer les précautions prises avant une éventuelle réalisation de l’organisation future des activités conservées. Les documents cités ici ne permettent pas d’affirmer que des gestionnaires indépendants dirigent actuellement l’ensemble de SFR. Pour nous, l’enjeu immédiat est d’obtenir des réponses sur la continuité des contrats et la préparation des métiers.

L’opération peut-elle ne pas se faire ?
Oui. Une autorisation n’est pas acquise, des remèdes peuvent être exigés, et le protocole lui-même rappelle qu’il n’existe aucune certitude de réalisation.

Sur la mobilisation

La grève du 24 septembre nous concerne-t-elle ?
La communication CFTC du 17 septembre adresse l’appel aux salariés du groupe et porte aussi des demandes pour ATS. Les modalités propres à Rhôn’Telecom doivent être précisées par les élus locaux. Notre article sur la mobilisation.

Que risque-t-on à faire grève ?
La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à l’arrêt. L’exercice régulier du droit de grève ne peut justifier une sanction ni une discrimination. Certains droits ou primes liés à la présence peuvent cependant être affectés selon les règles applicables : il ne faut pas promettre l’absence de tout effet au-delà de la retenue. La jurisprudence distingue effet de l’absence et discrimination. Le détail de vos droits.

Ce que nous ne savons pas encore

Par honnêteté, voici les questions auxquelles nous ne pouvons pas répondre aujourd’hui :

• La part exacte de notre chiffre d’affaires réalisée avec SFR et son évolution, à obtenir auprès de la direction dans le cadre des droits d’information applicables.
• Les engagements de volumes d’activité pris — ou non — par les repreneurs vis-à-vis du pôle technique.
• Le périmètre consolidé d’Altice Technical Services et ses effectifs : les chiffres publiés ne doivent pas être additionnés ou comparés sans vérifier leurs dates et les sociétés incluses.
• Les projets d’Altice pour ses filiales techniques si la cession se réalise, et les garanties d’activité qui les accompagneraient.

Ces questions doivent faire l’objet de demandes précises auprès des instances compétentes. Nous ne pouvons pas affirmer qu’elles figurent toutes dans l’assignation du CSE central sans disposer de ses demandes exactes. Les réponses documentées permettront d’actualiser cette FAQ.

Votre question ne figure pas ici ? Posez-la à vos élus. Les questions qui reviennent alimentent cette page, qui sera mise à jour au fil du dossier.

Sources : Altice France, présentation T2 2026 ; résultats T2 2026 ; consortium, 6 juin 2026 ; Autorité de la concurrence, 15 juillet 2026 ; Cour de cassation, 26 mars 2025, n° 23-14.498 ; Cour de cassation, 23 juin 2009, n° 08-42.154.