ATS hors périmètre : quelles garanties pour Rhôn’Telecom ?

CFDT Rhon’Telecom · Dossier · Situation au 18 septembre 2026

Chères et chers collègues,

Altice Technical Services ne fait pas partie du périmètre de la cession envisagée de SFR. Pour les salariés de Rhôn’Telecom, cette exclusion ne signifie pas que l’opération serait sans conséquence. La question centrale est celle de la continuité des activités, des commandes et des emplois.

Le périmètre du projet : une exclusion à prendre au sérieux

Le protocole annoncé le 6 juin 2026 porte sur une valeur d’entreprise de 20,35 milliards d’euros, soumise à ajustements. Ce montant n’est ni une recette nette déjà encaissée par l’actionnaire ni la preuve que la vente est réalisée.

La présentation Altice France du deuxième trimestre 2026, diapositive 9, situe hors transaction ATS, XpFibre, UltraEdge et les activités ultramarines. Intelcia, également exclue des premières offres, a fait l’objet d’une cession séparée le 28 avril 2026, selon les résultats du groupe.

Dans ce projet, les entités ATS ne sont donc pas reprises par les trois opérateurs. Cela ne préjuge pas d’une éventuelle opération ultérieure. Pour un salarié dont le contrat est conclu avec Rhôn’Telecom, l’employeur reste Rhôn’Telecom, au sein du groupe Altice ; le groupe propriétaire et l’employeur juridique ne doivent pas être confondus.

Les comptes de Rhôn’Telecom donnent un point de départ

Les comptes annuels 2024 déposés le 23 juillet 2025 indiquent :

• 124,8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 19,5 millions d’euros de résultat net, soit environ 15,7 % du chiffre d’affaires.

Ils montrent une activité bénéficiaire en 2024. Ils ne décrivent pas à eux seuls la situation de septembre 2026, le niveau de trésorerie disponible ou les commandes futures. Nous demandons les résultats plus récents et une présentation des moyens consacrés à l’emploi, à la formation et à la prévention. Voir aussi notre article sur le partage de la valeur.

Un effectif ATS à documenter sur un périmètre commun

Les estimations d’effectifs du pôle technique qui circulent ne sont pas toutes datées ni établies sur le même périmètre. Elles ne permettent pas de produire un total fiable en les rapprochant simplement.

Notre demande est concrète : obtenir l’organigramme juridique d’ATS et un état des effectifs par société, métier et établissement. Cette information doit permettre d’évaluer les conséquences du projet pour les salariés effectivement concernés.

Le vrai sujet : le carnet de commandes

La F3C CFDT alertait dès le 17 avril 2026 sur la dépendance des filiales techniques à l’activité de SFR. La part exacte du chiffre d’affaires de Rhôn’Telecom réalisée avec ce client doit être communiquée : nous ne la présentons pas comme connue et n’affirmons pas que SFR serait son client unique.

1. Quels engagements après la réalisation de la vente ?
Les opérateurs ont leurs propres organisations et prestataires. Il faut connaître, contrat par contrat, les durées, conditions de poursuite ou de résiliation, éventuels transferts, volumes et tarifs. L’exclusion d’ATS ne permet pas de conclure que les commandes cesseraient automatiquement, ni qu’elles seraient toutes maintenues.

2. Quels volumes pendant la préparation ?
Le consortium visait en juin une réalisation au second semestre 2027 ; l’Autorité de la concurrence a annoncé en juillet une instruction estimée à au moins dix-huit mois. Il faut suivre les commandes dès maintenant, sans attendre une date encore incertaine.

La gestion d’actifs résiduels dans SFR SA pendant au moins trente mois évoquée par le consortium concerne la période après la réalisation. Elle ne prouve pas que SFR serait déjà dirigé par des gestionnaires indépendants pendant l’instruction. Une éventuelle baisse des investissements ou des chantiers doit être établie par des données, et non déduite du seul projet de vente.

3. Qui finance les engagements sociaux ?
Le montage de restructuration annoncé en 2025 prévoyait 45 % du capital pour les créanciers et 55 % pour les actionnaires existants. La valeur d’entreprise annoncée pour SFR ne permet pas de calculer les fonds qui resteraient disponibles pour les filiales. Nous demandons des engagements identifiés, avec un financement et des responsables désignés.

Les contrats de travail ne suivent pas automatiquement un marché

Le changement de prestataire et le transfert des contrats de travail sont deux questions distinctes. L’article L.1224-1 peut imposer la poursuite des contrats lorsqu’une entité économique autonome est transférée en conservant son identité et que son activité est poursuivie ou reprise. La seule perte d’un marché ne suffit pas à déclencher ce mécanisme ; les conditions concrètes de reprise doivent être examinées, comme le rappelle la Cour de cassation le 26 mars 2025, n° 23-14.498.

On ne peut donc affirmer ni que nos contrats suivraient nécessairement les chantiers, ni qu’ils ne pourraient jamais être transférés. Les moyens repris, l’organisation de l’activité, les salariés concernés et les éventuelles garanties conventionnelles ou contractuelles comptent.

La convention collective applicable doit être vérifiée sur le bulletin de paie ; notre fiche Syntec donne les principaux repères. Une perte de marché ne met pas fin, à elle seule, au contrat qui lie le salarié à son employeur.

Les projets affectant l’emploi, l’organisation ou les conditions de travail peuvent également relever de l’information-consultation du CSE, selon ses compétences et le niveau concerné. Notre fiche CSE présente ces moyens d’action.

Ce que la CFDT demande

Le communiqué fédéral du 16 octobre 2025 défend un cadre social couvrant les emplois directs et indirects, la préservation des acquis, la sécurisation des parcours et la responsabilité envers les sous-traitants. Celui du 17 avril 2026 demande explicitement que les filiales techniques soient prises en compte.

Pour Rhôn’Telecom, cela se traduit par trois exigences :

• La visibilité : des données régulières sur la répartition du chiffre d’affaires, les commandes et les effectifs ;
• Des engagements écrits : identifier ce que prévoient les contrats et négocier les garanties nécessaires sur l’activité, l’emploi et les conditions de travail ;
• L’anticipation : discuter des compétences, de la formation et des mobilités, avec des moyens chiffrés et un suivi par les représentants du personnel.

Notre lecture

Un risque mérite d’être surveillé : une réduction progressive des commandes pourrait fragiliser les emplois, même sans transfert de notre société. Ce scénario n’est pas une évolution déjà démontrée. C’est précisément pourquoi nous demandons des indicateurs et des garanties dès maintenant.

Vous constatez une baisse de charge, des chantiers reportés ou des changements de planning ? Faites remonter les faits datés à vos élus CFDT. Ces éléments permettent de poser des questions précises et de confronter les annonces à la réalité du travail.