Nouveau règlement intérieur et charte numérique : ce que votre signature électronique veut dire — et ce qu’elle ne veut pas dire

CFDT Rhon’Telecom · Information pratique

Chères et chers collègues,

Depuis le 7 août 2026, vous recevez sur votre messagerie professionnelle un e-mail intitulé « Remise_Reglement_Interieur_Charte_Informatique », envoyé par la plateforme de signature électronique Yousign pour le compte du Service Administration du Personnel, suivi de rappels réguliers. Il vous demande de signer électroniquement une attestation de réception de deux textes mis à jour le 16 juillet 2026 : le règlement intérieur (version 5.0) et la charte des usages du système numérique, du système d’information et de l’intelligence artificielle (version 2.0). Les trois documents sont joints à la demande de signature. Les deux textes entreront en vigueur le 21 septembre 2026.

Beaucoup d’entre vous nous ont posé la même question : « est-ce que je suis obligé·e de signer ? ». Voici une réponse claire.

Ce que votre signature veut dire

Signer cette attestation vaut accusé de réception : vous confirmez avoir reçu les documents. Rien de plus.

Un détail de la demande le confirme mieux que n’importe quel argument : le délai de signature court jusqu’au 7 février 2027, soit près de cinq mois après l’entrée en vigueur des textes. Si la signature conditionnait leur application, ce délai n’aurait aucun sens. Les textes s’appliqueront le 21 septembre à tous les salariés, signataires ou non.

Concrètement :

• Signer ne vaut pas approbation du contenu. Vous ne renoncez à aucun droit, et vous conservez la possibilité de contester toute disposition qui serait contraire à la loi, individuellement ou collectivement.
• Ne pas signer ne vous dispense de rien. Un règlement intérieur s’applique dès lors que les formalités légales sont accomplies, avec ou sans signature. Refuser de signer est un droit, mais n’a aucun effet protecteur — et les rappels automatiques continueront jusqu’à la date limite.
• Les rappels ne sont pas des mises en demeure. Ils sont générés automatiquement par la plateforme, à intervalle régulier. Ne vous laissez pas presser.

Les bons réflexes avant de cliquer

• Vérifiez l’expéditeur. La demande légitime provient de l’adresse notifications@yousign.app et le lien de signature pointe vers yousign.app. La charte elle-même vous demande de ne pas cliquer sur des liens douteux : c’est un bon réflexe ici aussi. En cas de doute, ne cliquez pas !
• Lisez — et enregistrez — les documents avant de signer. Les trois fichiers sont consultables sur la plateforme avant toute signature. Prenez le temps de les ouvrir, et conservez-en une copie.
• Ne vous inquiétez pas de la date imprimée. Le document porte la date du 7 août 2026, celle de l’envoi. La date réelle de votre signature est horodatée par la plateforme ; c’est elle qui fait foi.

Une signature électronique ne permet pas d’ajouter une mention manuscrite. Si vous souhaitez que la portée de votre signature soit sans ambiguïté, l’équivalent est simple : le jour où vous signez, adressez un court e-mail au Service Administration du Personnel, par exemple :

« Bonjour, je vous confirme avoir signé électroniquement ce jour l’attestation de réception du règlement intérieur et de la charte numérique mis à jour le 16 juillet 2026. Cette signature vaut accusé de réception des documents et ne vaut pas approbation de leur contenu. Cordialement. »

Conservez-en une copie (impression ou capture d’écran). Si la plateforme vous propose un champ de commentaire, le même texte peut y être indiqué ; l’e-mail reste la voie la plus sûre. C’est votre droit, et cela ne peut vous être reproché.

Ce que contiennent les nouveaux textes

Sans entrer ici dans le détail, les principales évolutions à connaître :

• La charte numérique est annexée au règlement intérieur : ses règles ont donc la même force, et leur non-respect peut fonder une sanction disciplinaire.
• Elle comporte une section nouvelle sur l’intelligence artificielle : usages autorisés et interdits, obligation de mentionner l’usage d’une IA dans une production, protocole d’anonymisation des données avant tout usage.
• Elle encadre l’utilisation du matériel personnel (BYOD) avec la possibilité pour l’entreprise d’installer une solution de gestion des terminaux (MDM) sur les appareils utilisés à des fins professionnelles.
• Elle rappelle que l’accès internet professionnel fait l’objet d’un filtrage et d’une journalisation, et que l’activité sur les outils professionnels peut être contrôlée.
• Le règlement intérieur actualise les règles de discipline, de confidentialité et de neutralité, ainsi que les procédures de contrôle (alcool, stupéfiants) — avec, dans plusieurs cas, le droit pour le salarié d’exiger la présence d’un témoin, qui peut être un représentant du personnel.

Un conseil simple qui découle de tout cela : réservez vos outils professionnels à un usage professionnel, et utilisez vos équipements et adresses personnels pour tout le reste — y compris pour nous écrire.

Vos droits ne changent pas

Quelques points fixes, quels que soient les textes :

• Vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des données que l’entreprise détient sur vous (badgeage, journaux de connexion, données des outils de gestion, etc.). La demande s’adresse au délégué à la protection des données de l’entreprise. Nous pouvons vous aider à la rédiger.
• En cas de convocation à un entretien préalable, vous avez le droit d’être assisté·e par une personne de votre choix appartenant au personnel — y compris un·e élu·e CFDT.
• La liberté d’expression syndicale et les droits des représentants du personnel sont garantis par la loi et ne peuvent être restreints par un règlement intérieur.

La CFDT est sur le sujet

Vos élu·es CFDT examinent ces textes en détail et reviendront vers vous. Si une disposition vous interroge, si vous hésitez à signer, ou si l’on vous oppose l’un de ces textes dans une situation concrète : parlez-nous-en avant d’agir. Vos messages restent confidentiels.

Vous pouvez nous joindre via la page contact, par téléphone, ou simplement venir nous voir sur site. Et si vous souhaitez soutenir ce travail, l’adhésion se fait en ligne en quelques minutes.

Bien à vous,
Vos élu·es et représentant·es CFDT Rhon’Telecom