Travail en hauteur, chambres, nacelle : le droit de retrait en pratique

CFDT Rhon’Telecom · Vos droits · Situation au 18 septembre 2026

Chères et chers collègues,

Nous travaillons en hauteur, sous la chaussée, en bord de voirie, parfois seuls. Face à un danger, tenir la tournée ne doit pas conduire à exposer sa santé. Le droit d’alerte et le droit de retrait donnent des moyens d’agir.

Deux droits distincts

Le droit d’alerte — article L.4131-1 du Code du travail. Tout salarié doit signaler immédiatement à l’employeur toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent, ainsi que toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.

Le droit de retrait — même article. Le salarié peut se retirer de cette situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur : il l’informe, et il se retire.

On alerte et on se met en sécurité si nécessaire. Le retrait ne doit pas créer, pour autrui, une nouvelle situation de danger grave et imminent. Cette condition est particulièrement importante lors des interventions en équipe (article L.4132-1).

Ce qu’est un « danger grave et imminent »

Deux conditions.

Grave : une menace pour la vie ou la santé. Pas une gêne, pas un inconfort — une atteinte sérieuse.

Imminent : un danger susceptible de se réaliser dans un délai rapproché. Le fait qu’une atteinte à la santé puisse se manifester plus tard n’exclut pas, à lui seul, le danger d’une exposition présente ; la situation concrète doit être appréciée.

Point capital : la loi retient le « motif raisonnable de penser ». Le danger n’a pas à être avéré. Il suffit que vous ayez eu des raisons sérieuses de le croire, au vu de ce que vous aviez sous les yeux. Si la vérification montre ensuite qu’il n’y avait pas de danger réel, votre retrait reste régulier dès lors que votre appréciation était raisonnable.

Des situations concrètes dans nos métiers

Sans que cette liste soit limitative, et sans qu’aucune soit automatique — c’est toujours la situation réelle qui s’apprécie :

• un appui aérien dont l’état, l’inclinaison ou le scellement font douter de sa capacité à supporter une charge ;
• une chambre inondée, contenant des émanations, ou dont le tampon ne peut être manœuvré en sécurité ;
• un balisage absent ou insuffisant sur une intervention en bord de voirie circulée ;
• une nacelle ou un EPI hors contrôle périodique, ou visiblement dégradé ;
• une proximité de réseau électrique non identifiée ou non consignée ;
• un travail isolé sans moyen d’alerte fonctionnel, là où le risque le rend nécessaire ;
• des conditions météorologiques rendant le travail en hauteur dangereux — vent, orage, gel.

Comment procéder

1. Alertez immédiatement. Prévenez votre responsable ou l’exploitation, par téléphone si c’est le plus rapide. L’écrit n’est pas une condition préalable au retrait individuel. Une confirmation par SMS ou courriel est conseillée dès que possible pour conserver une trace, sans retarder votre mise en sécurité.

2. Décrivez factuellement. Le lieu, l’heure, ce que vous constatez, pourquoi cela vous paraît dangereux. Pas d’appréciation générale : des faits. « Poteau P42 rue X, fissuré sur 40 cm à la base, penché, je ne monte pas » est utile. « C’est dangereux » l’est beaucoup moins.

3. Photographiez si c’est possible sans vous exposer.

4. Mettez-vous en sécurité. Quittez la situation ou le lieu dangereux si nécessaire. Depuis un endroit sûr, restez joignable et disponible pour une affectation compatible avec votre sécurité. Le retrait n’impose pas de demeurer exposé sur place.

5. Prévenez vos élus. Un élu du CSE peut déclencher la procédure d’alerte formelle, qui a des effets plus larges.

Ce que l’employeur doit faire

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les salariés et permettre leur mise en sécurité. Il ne peut pas exiger la reprise dans une situation où persiste un danger grave et imminent. Service Public explique les droits et obligations liés au retrait.

Quand un élu du CSE déclenche l’alerte pour danger grave et imminent, son avis est inscrit, daté et signé dans un registre spécial, avec les postes concernés, la nature et la cause du danger et les salariés exposés. L’employeur mène immédiatement l’enquête avec l’élu et prend les mesures nécessaires.

En cas de désaccord sur le danger ou sur les moyens d’y remédier, le CSE doit être réuni dans les 24 heures. L’inspection du travail et la Carsat sont informées et peuvent participer. Si, après cette réunion, le désaccord persiste entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Le détail de cette procédure figure sur Service Public.

Les protections lorsque le retrait est régulier

Si vous avez un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent, le droit protège votre retrait :

• Aucune retenue sur salaire. Votre rémunération est maintenue intégralement pendant le retrait.
• Aucune sanction. Ni avertissement, ni mise à pied, ni licenciement.
• Aucune conséquence sur l’évaluation ou l’avancement.

Ces protections reposent sur les conditions du retrait, notamment votre motif raisonnable de penser qu’un danger existe. Il n’est pas nécessaire d’établir au préalable une faute de l’employeur.

Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, une retenue de salaire est possible et une sanction peut être envisagée selon les circonstances. En cas de désaccord, faites-vous accompagner ; le juge peut apprécier le bien-fondé du retrait. Des faits datés, des messages et des photographies prises sans risque aident à expliquer votre appréciation.

Notre lecture

La pression des délais, la crainte de désorganiser une tournée ou de laisser un collègue seul peuvent rendre le signalement difficile. Ces contraintes ne doivent pas conduire à banaliser une situation dangereuse.

Le danger ne disparaît pas parce que l’intervention est urgente. La prévention doit permettre de décider autrement que dans un face-à-face entre le salarié et son planning.

Une remarque pratique : un signalement décrit un cas ; plusieurs signalements concordants peuvent révéler un problème d’organisation. Leur suivi permet de demander des mesures de prévention et d’en vérifier l’application, au-delà d’une intervention isolée.

Signalez les faits et conservez une trace, même si la situation se règle sur place. Transmettez à vos élus les éléments utiles et communicables : lieu, date, danger constaté et réponse apportée. Ils pourront porter le sujet au CSE et, lorsqu’elle existe, à la CSSCT.

Pour aller plus loin : Mode STOC : améliorer les raccordements et les conditions de travail · Temps de travail : les règles nationales à connaître

Sources : Service Public, droit de retrait ; Service Public, droit d’alerte du CSE ; Code du travail, L.4131-1 ; L.4132-1 ; L.4132-3 ; L.4132-4.